Questions fréquentes

Les questions qui reviennent le plus souvent

Des réponses courtes, classées par sujet. Chaque chiffre porte sa date et sa source.

Avant de commencer

Travailler avec le cabinet

Comment se passe un premier rendez-vous ?

Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour comprendre votre situation et vos priorités. Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire. Vous ne savez pas par où commencer ? C'est souvent le cas au premier rendez-vous.

Changer de cabinet, est-ce compliqué ?

Non. La lettre de mission — le contrat qui définit ce que le cabinet fait pour vous — se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable. Vous n'avez rien à faire.

Qui suit mon dossier au quotidien ?

Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.

Chaque année

Ce qui revient dans la vie d'une société

Dans quel délai mes comptes doivent-ils être approuvés ?

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, en EURL comme en SASU : la loi fixe ce délai pour l'associé unique. Quand l'associé unique dirige lui-même la société, le dépôt des comptes au greffe dans ce délai vaut approbation. Dans une SAS à plusieurs associés, ce sont les statuts qui organisent la décision.

art. L223-31 · art. L227-9 du code de commerce

Un associé veut céder ses parts : faut-il l'accord des autres ?

En SARL, pour une cession à un tiers, oui : il faut le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou davantage si les statuts le prévoient. Le projet est notifié à la société et à chaque associé ; sans réponse dans les trois mois, l'accord est réputé donné. En cas de refus, les associés ont trois mois pour racheter ou faire racheter les parts, un délai que le juge peut prolonger de six mois au plus. Entre associés, la cession est en principe libre, sauf clause contraire des statuts. Elle se constate toujours par écrit.

art. L223-14 du code de commerce · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026

Puis-je émettre et recevoir mes factures par le portail public, gratuitement ?

Non. Le 15 octobre 2024, l'État a renoncé à construire ce portail gratuit : émettre et recevoir passe par une plateforme agréée par l'État, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. L'État garde l'annuaire des destinataires de factures et centralise les données transmises par les plateformes. Le calendrier : recevoir depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise ; émettre au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.

réponse ministérielle n° 5324, JO AN du 20/05/2025 · economie.gouv.fr, consulté le 09/10/2026

Le jour où vous sortez

Vendre, transmettre, et ce qui s'y attache

Si mes salariés rachètent la société, les droits à payer sont-ils allégés ?

Oui, sous conditions. Un abattement de 500 000 € s'applique au calcul des droits d'enregistrement quand la société est rachetée par un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, ou en apprentissage, ou par le conjoint, le partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du cédant. Les acquéreurs poursuivent l'activité pendant cinq ans, et l'un d'eux en assure la direction. L'abattement était de 300 000 € avant le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce n'est pas celui du départ à la retraite, qui porte le même montant : celui-ci allège les droits d'enregistrement, l'autre la plus-value du dirigeant.

art. 732 ter du CGI · BOFiP ACTU-2024-00038, 19/06/2024

Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une vente ?

Non. Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, 75 % de la valeur des titres de droits de donation ou de succession : il vaut pour une transmission à titre gratuit, une donation ou un décès, pas pour une vente. Pour une cession, ce sont les droits d'enregistrement et l'imposition de la plus-value qui comptent. Le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2026, à compter du 21 février 2026.

art. 787 B du CGI

Des droits d'enregistrement sont-ils dus sur la cession ?

Oui, et le taux dépend des titres : 0,1 % pour des actions, 3 % pour des parts sociales, 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Ils se calculent sur le prix, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Pour des parts sociales, jamais pour des actions, un abattement s'applique sur chaque part : 23 000 € divisés par le nombre total de parts de la société. Les droits sont à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire dans l'acte. L'acte s'enregistre dans le mois ; sans acte, la cession se déclare dans le mois, sur le formulaire 2759-SD.

art. 726 du CGI · BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 24/04/2024 · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026

Dois-je informer mes salariés avant de vendre ?

Oui, quand vous vendez plus de la moitié des parts d'une SARL, ou des titres donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, dans une société qui n'est pas tenue d'avoir un comité social et économique — en pratique, moins de 50 salariés. Les salariés sont informés un mois au moins avant la vente, pour pouvoir présenter une offre ; la vente peut se faire plus tôt si chacun a fait savoir qu'il n'en présenterait pas. Ce délai d'un mois vaut depuis le 27 juillet 2026 — il était de deux mois —, et l'amende civile possible est plafonnée à 0,5 % du prix. Dans une société dotée d'un comité social et économique, c'est le comité qui est informé et consulté.

art. L23-10-1 du code de commerce · loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026

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