Expert-comptable pour les organismes de formation
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 29/09/2026 · Sources en bas de page
31 mai
bilan pédagogique et financier
5/5
avis Google
Vous vendez de la formation, et le métier s’accompagne d’obligations qui ne ressemblent à aucune autre. Un numéro qui peut se perdre, une exonération qui se demande, un bilan qui n’est pas comptable.
Le cabinet tient ce calendrier avec vous, et vous prévient avant chaque échéance.
Vos enjeux d'organisme de formation.
3 mois
La déclaration d'activité
Le compte à rebours part de votre premier contrat, pas de votre création.
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La déclaration se dépose dans les trois mois qui suivent la signature du premier document contractuel — convention ou contrat de formation. Elle s'adresse au préfet de région, en pratique la DREETS, sur la plateforme Mon activité formation.
L'administration instruit en trente jours à réception d'un dossier complet, et attribue un numéro de déclaration d'activité. Ce numéro n'est ni un agrément ni une autorisation : l'administration enregistre, elle ne valide pas votre pédagogie.
Parmi les pièces, une surprend : un bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins d'un mois.
Code du travail, art. R. 6351-2 et R. 6351-6 · DREETS Pays-de-la-Loire
31 mai
Le bilan pédagogique et financier
Une échéance annuelle : l'oublier peut vous faire perdre votre numéro.
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La télédéclaration est ouverte du 1er avril au 31 mai, sur la même plateforme. Elle concerne tout organisme titulaire d'un numéro de déclaration.
Et la sanction n'est pas une amende : le numéro devient caduc si le bilan n'est pas déposé — ou s'il est déposé sans mentionner aucune activité. Un exercice sans formation vendue suffit à faire tomber le numéro.
DREETS PACA, 29/05/2026
Sur attestation
L'exonération de TVA
Elle n'est pas automatique : elle se demande à l'administration.
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Les organismes publics sont exonérés de plein droit. Les organismes privés ne le sont que sur attestation de l'autorité administrative.
La demande se fait par l'imprimé 3511-SD, en recommandé. L'administration a trois mois pour répondre, et son silence vaut accord. L'exonération prend effet au jour de la réception de la demande, pas au jour de la réponse : déposer tôt protège les factures déjà émises.
Tout n'est pas couvert pour autant — les locations de salles aménagées, les prestations de conseil et de recrutement restent taxables.
Article 261, 4-4° a du code général des impôts · BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 200 à 310 · DREETS Corse, 09/07/2024
Un métier
Ce que l'exonération couvre vraiment
Le mode de financement ne fait pas la formation professionnelle.
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L'administration l'a écrit en juillet 2024 : « seuls les enseignements dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle ».
Un financement par le compte personnel de formation ne rend pas une prestation exonérée, et la certification de l'organisme non plus. L'exemple donné est parlant : les leçons du permis B n'en relèvent pas, parce que ce permis n'est pas propre à un métier.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024 · directive 2006/112/CE, art. 132 · CJUE, 14/03/2019, aff. C-449/17
1er novembre 2026
Le référentiel Qualiopi change
33 indicateurs au lieu de 32. Les sept critères ne bougent pas.
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La certification conditionne l'accès aux financements publics ou mutualisés — État, région, France Travail, opérateurs de compétences. Une formation achetée directement par une entreprise pour ses propres salariés n'y est pas soumise.
Le référentiel national qualité évolue au 1er novembre 2026 : il passe de 32 à 33 indicateurs, et ses sept critères restent inchangés.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · loi du 5 septembre 2018 · décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
Ce que le cabinet fait pour vous.
Vos comptes et vos déclarations
Vos recettes et vos dépenses enregistrées, votre bilan, vos déclarations de résultat — et le régime de TVA qui découle de votre attestation.
Votre exonération de TVA
La demande d'attestation, le suivi du délai de trois mois, et le partage entre ce qui est exonéré et ce qui ne l'est pas : salles, conseil, recrutement.
Vos échéances, toutes
Le bilan pédagogique et financier n'est pas une déclaration fiscale, mais il tombe au milieu des vôtres — et son oubli coûte votre numéro. Le cabinet vous rappelle l'échéance du 31 mai, avant, jamais après.
Votre facturation électronique
Le choix de la plateforme agréée et le raccordement, aux dates qui vous concernent.
Votre structure
Exercer en nom propre ou en société : ce que chacune change sur votre imposition et sur ce que vous pouvez prélever.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 sur Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
Numéro, TVA, Qualiopi : ce que demandent les organismes de formation.
Mon numéro de déclaration peut-il devenir caduc ?
Oui, dans deux cas : si le bilan pédagogique et financier n'est pas déposé, et s'il est déposé en ne mentionnant aucune activité. Une année sans formation vendue suffit. Reprendre une activité suppose alors une nouvelle déclaration.
DREETS Pays-de-la-Loire · DREETS PACA
Faut-il être certifié Qualiopi pour être exonéré de TVA ?
Non. Ce sont deux régimes indépendants : la certification ouvre l'accès aux financements publics ou mutualisés, l'attestation ouvre l'exonération de TVA. L'une ne vaut pas l'autre, et l'administration l'a rappelé en juillet 2024.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024
Une formation financée par le CPF est-elle exonérée de TVA ?
Pas de ce seul fait. Le mode de financement n'entre pas dans le critère : ce qui compte, c'est que l'enseignement soit dispensé en vue de l'apprentissage d'un métier. Une prestation financée par le compte personnel de formation reste taxable si elle ne remplit pas cette condition.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024
Quand demander l'attestation d'exonération ?
Le plus tôt possible. L'exonération prend effet au jour de la réception de la demande, et non au jour de la réponse — les factures émises entre les deux sont donc couvertes. L'administration dispose de trois mois, et son silence vaut accord.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 250 et § 280
Où en êtes-vous ?
Chaque opération se prépare avant d'être annoncée.
Vous avez une autre activité ?
Startup & scale-up
La forme de la société, les BSPCE et le crédit d'impôt recherche se décident tôt ; les seuils d'audit arrivent avec la taille.
Voir la pageMedTech & BioTech
Des cycles de développement longs, financés en partie par le crédit d'impôt, et des BSPCE qui dépendent de l'origine du projet.
Voir la pageConsultant & Indépendant
Micro, EURL ou SASU : un statut choisi au démarrage qui décide encore de vos cotisations et de ce que vous pouvez vous verser.
Voir la pageImmobilier & Architecture
Une TVA qui dépend de qui vend, de l'âge du bien et de la façon dont il a été acheté, et des biens qui sont du stock.
Voir la pageVingt minutes pour y voir clair.
Changer de cabinet ne vous demande rien
Un premier échange
Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour comprendre votre situation et vos priorités.
Signature en 48 h
La lettre de mission se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
On s'occupe de tout
Le cabinet reprend vos obligations et suit vos échéances.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.
D'où viennent ces chiffres.
- Code du travail, art. R. 6351-2 et R. 6351-6 — la déclaration d’activité et son délai
- Article 261, 4-4° a du code général des impôts — l’exonération de TVA sur attestation
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 — la demande d’attestation, le délai de trois mois, et ce qui reste taxable
- Rescrit BOI-RES-TVA-000151 du 24 juillet 2024 — le critère de l’apprentissage d’un métier
- Loi du 5 septembre 2018 · décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 — la certification Qualiopi et ce qu’elle conditionne
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel national qualité au 1er novembre 2026
- DREETS (Pays-de-la-Loire, PACA, Corse) — le bilan pédagogique et financier, la caducité du numéro, la demande d’attestation
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.