Expert-comptable pour la MedTech et la BioTech
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 29/09/2026 · Sources en bas de page
30 %
crédit d’impôt recherche
5/5
avis Google
Vos cycles de développement se comptent en années, et le crédit d’impôt finance une partie de la route avant que le marché ne prenne le relais. Chaque année compte double : tenir la trésorerie, et documenter les dépenses de recherche pour qu’elles restent justifiables longtemps après.
Le cabinet suit vos dépenses projet par projet, et prépare avec vous chaque étape de financement.
Vos enjeux en MedTech et BioTech.
Financer la recherche, puis associer vos équipes et vos investisseurs : les deux se préparent ensemble.
30 %
Le crédit d'impôt recherche
Le taux ne change pas, mais les dépenses prises en compte ont été réduites en 2025.
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Le taux de 30 % est maintenu. Trois éléments ont changé pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025 : le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % ; les dépenses de brevets et de veille technologique sont exclues de l'assiette ; et le dispositif jeune docteur est supprimé.
Pour une activité dont la recherche est le cœur, ces trois changements ne se compensent pas : ils réduisent l'assiette sans toucher au taux, ce qui est moins visible et tout aussi réel.
Ce qui décide, exercice après exercice, c'est la documentation : un projet dont la nature de recherche n'est pas établie au moment où il est mené ne le sera pas mieux lors d'un contrôle.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55
400 000 €
Le crédit d'impôt innovation
20 % des dépenses, dans cette limite pour les PME, jusqu'à fin 2027.
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Le crédit d'impôt innovation est au taux de 20 %, avec un plafond de dépenses de 400 000 € pour les petites et moyennes entreprises, et une échéance fixée au 31 décembre 2027.
Il ne se confond pas avec le crédit d'impôt recherche, mais les deux relèvent du même texte, en deux volets. Une même opération peut d'ailleurs être éligible successivement à l'un puis à l'autre, selon la phase où elle se trouve : recherche et développement d'abord, innovation ensuite.
Lois de finances pour 2025 et 2026 · BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025, § 350
Société par actions
La forme qui conditionne vos BSPCE
Une SARL ne peut pas en émettre. Beaucoup de projets démarrent pourtant sous cette forme.
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Seules les sociétés par actions — SA, SAS, SCA, société européenne — peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Une SARL en est exclue et devra se transformer.
Trois autres conditions s'ajoutent : moins de quinze ans d'immatriculation, un capital détenu pour 15 % au moins par des personnes physiques depuis 2026, et l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France.
Aucune condition de secteur n'est exigée. Le dispositif n'est ni un régime de jeune entreprise innovante, ni un crédit d'impôt : être une société de recherche n'ouvre aucun droit particulier ici, et n'en ferme aucun.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 10 à 170
L'essaimage
Si votre projet est issu d'un laboratoire
Une société née d'une reprise d'activités préexistantes n'est en principe pas éligible aux BSPCE.
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Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne peuvent en principe pas émettre de BSPCE. C'est la condition qui écarte le plus souvent les projets issus d'un laboratoire ou d'un apport d'activité — et celle qu'on découvre au moment de recruter.
Deux exceptions existent. Les sociétés créées par essaimage, au sens fiscal du terme. Et celles issues d'une opération dont toutes les parties remplissaient les conditions au moment de l'opération, la capitalisation étant alors appréciée en masse et l'ancienneté d'après la société la plus ancienne.
La structure de la création se regarde donc avant d'être actée, et non après.
BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 180 à 200 · ancien article 39 quinquies H du code général des impôts
Ce que le cabinet fait pour vous.
Vos comptes et vos déclarations
Vos comptes, votre bilan, vos déclarations — et le suivi de vos dépenses, projet par projet.
Votre crédit d'impôt
L'éligibilité des dépenses, leur documentation au fil de l'année, et le dossier qui les justifie en cas de contrôle.
Votre structure de départ
La forme sociale et l'origine de l'activité : deux choix qui décident de ce que vous pourrez faire au moment de recruter.
Votre trésorerie sur cycle long
Le plan de financement, le point de sortie de piste, et le calendrier des versements attendus.
Vos tours de financement
Ce qui se regarde dans vos comptes avant de vous financer, et la valorisation défendue avec méthode.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 sur Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
Crédit d'impôt, BSPCE, essaimage : ce que demandent les fondateurs en MedTech et BioTech.
Le crédit d'impôt recherche est-il toujours à 30 % ?
Le taux est maintenu. Ce qui a changé en 2025 est ailleurs : le forfait de frais de fonctionnement est ramené à 40 %, contre 43 % auparavant, les dépenses de brevets et de veille technologique sont exclues de l'assiette, et le dispositif jeune docteur est supprimé. L'assiette se réduit sans que le taux bouge.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55
Peut-on cumuler le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation ?
Les deux relèvent du même texte, en deux volets distincts : la recherche d'un côté, la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux de l'autre. L'administration précise qu'une même opération peut être éligible successivement à l'une puis à l'autre, selon la phase où elle se trouve. Le crédit d'impôt innovation est à 20 %, plafonné à 400 000 € de dépenses pour les PME, jusqu'au 31 décembre 2027.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025, § 350 · lois de finances pour 2025 et 2026
Notre société est issue d'un laboratoire : cela pose-t-il un problème ?
Pour les BSPCE, oui, potentiellement. Une société créée dans le cadre d'une reprise, d'une extension ou d'une restructuration d'activités préexistantes n'est en principe pas éligible. Deux exceptions existent, étroites : l'essaimage, et les opérations dont toutes les parties remplissaient les conditions. C'est un point à regarder avant que la structure soit actée.
BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 180 à 200
Faut-il être en SAS pour intéresser nos chercheurs au capital ?
Pour des BSPCE, seules les sociétés par actions le peuvent — SA, SAS ou SCA. Une SARL en est exclue et devra se transformer. S'y ajoutent une ancienneté de moins de quinze ans, un capital détenu pour 15 % au moins par des personnes physiques, et l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France. Aucune condition de secteur n'est en revanche exigée.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026
Où en êtes-vous ?
Chaque opération se prépare avant d'être annoncée.
Vous avez une autre activité ?
Startup & scale-up
La forme de la société, les BSPCE et le crédit d'impôt recherche se décident tôt ; les seuils d'audit arrivent avec la taille.
Voir la pageConsultant & Indépendant
Micro, EURL ou SASU : un statut choisi au démarrage qui décide encore de vos cotisations et de ce que vous pouvez vous verser.
Voir la pageImmobilier & Architecture
Une TVA qui dépend de qui vend, de l'âge du bien et de la façon dont il a été acheté, et des biens qui sont du stock.
Voir la pageOrganisme de formation
Un numéro qui peut devenir caduc, une exonération de TVA qui se demande, et un bilan pédagogique à déposer chaque 31 mai.
Voir la pageVingt minutes pour y voir clair.
Changer de cabinet ne vous demande rien
Un premier échange
Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour comprendre votre situation et vos priorités.
Signature en 48 h
La lettre de mission se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
On s'occupe de tout
Le cabinet reprend vos obligations et suit vos échéances.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.
D'où viennent ces chiffres.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 — le crédit d’impôt recherche : le taux maintenu, le forfait ramené à 40 %, l’exclusion des brevets et de la veille, la suppression du dispositif jeune docteur
- Lois de finances pour 2025 et 2026 — le crédit d’impôt innovation, son taux, son plafond et son échéance
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025 — l’articulation des deux crédits, et le passage d’une phase à l’autre
- Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026 — les conditions d’émission des BSPCE, dont la forme sociale et le mode de création
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.