Expert-comptable pour startups et scale-ups
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 28/09/2026 · Sources en bas de page
30 %
crédit d’impôt recherche
5/5
avis Google
Vous construisez le produit, puis vous recrutez, vous levez, vous changez d’échelle. À chaque étape, des choix discrets décident de la suite — et ils se préparent tôt.
Le cabinet tient vos comptes et vos déclarations, vous aide à faire ces choix au bon moment, et prépare vos comptes pour vos tours de table comme pour l’audit.
Vos enjeux de startup et de scale-up.
Certains se règlent dès la création, d'autres arrivent avec la taille.
Au démarrage Plusieurs de ces choix s’écrivent dans vos statuts.
Société par actions
La forme qui ouvre les BSPCE
Seules les SA, SAS et SCA peuvent en émettre. Une SARL en est exclue.
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Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ne peuvent être émis que par des sociétés par actions — société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société européenne. Les SARL, SCS et SNC en sont exclues.
Une société créée en SARL pour sa simplicité devra se transformer avant de pouvoir intéresser ses premiers salariés au capital, et la transformation prend du temps au moment où on en a le moins.
Aucune condition de secteur ni de caractère innovant n'est en revanche exigée : les BSPCE ne sont pas un dispositif réservé aux sociétés innovantes.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 10
La reprise d'activité
L'origine de votre société
Une société née d'une restructuration ou d'une reprise d'activités préexistantes n'est en principe pas éligible.
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Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne peuvent en principe pas émettre de BSPCE.
C'est la condition qui mord le plus en pratique, et celle qu'on découvre le plus tard. Deux exceptions existent, étroites : les sociétés créées par essaimage, et celles issues d'une opération dont toutes les parties remplissaient les conditions au moment de l'opération — la capitalisation étant alors appréciée en masse et l'ancienneté d'après la société la plus ancienne.
BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 180 à 200
30 %
Le crédit d'impôt recherche
Le taux ne change pas, mais les dépenses prises en compte ont été réduites en 2025.
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Le taux de 30 % ne change pas. Pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025, trois éléments ont changé : le forfait de frais de fonctionnement est ramené à 40 %, contre 43 % auparavant ; les dépenses de brevets et de veille technologique sont exclues ; et le dispositif jeune docteur est supprimé.
Le crédit d'impôt innovation reste à 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses pour les petites et moyennes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce qui décide, dès le premier exercice, c'est la façon dont les dépenses sont documentées : ce qui n'est pas justifiable à la demande ne l'est plus deux ans après.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 · lois de finances pour 2025 et 2026
Quand la société grandit Certaines questions concernent aussi vos salariés au capital.
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Les seuils qui déclenchent un audit
5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés : deux suffisent.
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La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils sont dépassés. Le franchissement se constate à la clôture.
Un point d'organisation en découle : un cabinet ne peut pas tenir la comptabilité et certifier les comptes d'une même entité — c'est l'interdiction d'autorévision. Le commissaire aux comptes est donc nécessairement un autre professionnel que l'expert-comptable. Ce qui se prépare en amont, c'est la façon dont les comptes sont tenus, pour que l'audit ne devienne pas un chantier.
Décret n° 2024-152 du 28/02/2024 · art. D. 221-5 et D. 821-172 du code de commerce · code de déontologie des commissaires aux comptes, art. 20 · code de commerce, art. L. 821-25 et suivants
31,4 % ou 48,6 %
Le gain de vos BSPCE
Le taux dépend de la durée d'activité du bénéficiaire dans la société : trois ans font la différence.
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Depuis les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le gain est scindé en deux. Le gain d'exercice — la valeur du titre au jour de l'exercice, moins le prix fixé à l'attribution — relève d'un taux de 12,8 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans, et de 30 % sans option possible en deçà. S'y ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, portés à ce taux au 1er janvier 2026.
Soit 31,4 % au total à partir de trois ans, et 48,6 % en dessous.
Le gain de cession — le prix de vente moins la valeur au jour de l'exercice — relève du régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Ces totaux étaient de 30 % et 47,2 % avant 2026, quand les prélèvements sociaux étaient à 17,2 %.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-40, 28/05/2026, § 20 à 130 · LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12
3 ans
La durée qui change le taux
Et depuis 2026, les périodes passées en filiale ou en sous-filiale comptent.
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La durée se compte de date à date, et les périodes se cumulent en cas d'interruption. Depuis les bons attribués à compter du 1er janvier 2026, elle peut être accomplie dans la société émettrice, dans une filiale ou dans une sous-filiale — ce qui change le calcul pour les groupes.
Deux points vont avec. Le personnel des filiales est éligible aux BSPCE si la société émettrice les détient directement à 75 % au moins — l'exigence de détention directe est un resserrement de 2026. Et les sous-filiales sont désormais ouvertes, le seuil de 75 % s'appréciant en multipliant les pourcentages successifs.
BOI-RSA-ES-20-40-40, 28/05/2026, § 60 · BOI-RSA-ES-20-40-10, § 240 et § 245
Ce que le cabinet fait pour vous.
Vos comptes et vos déclarations
Vos recettes et vos dépenses enregistrées, votre bilan, vos déclarations de résultat et de TVA — tenus de façon à supporter un audit.
Votre création et vos statuts
La forme sociale, la répartition du capital, et ce que chacune ferme pour la suite.
Votre crédit d'impôt
L'éligibilité des dépenses, leur documentation au fil de l'année, et le dossier qui les justifie.
Vos tableaux de bord
La trésorerie au mois, le point de sortie de piste, puis un budget et les arbitrages qui vont avec, sans recruter un directeur financier.
Votre arrivée aux seuils d'audit
Anticiper le franchissement, savoir ce qu'un auditeur regardera, et préparer les pièces avant qu'il les demande.
Vos tours de financement
Ce qui se regarde dans vos comptes avant de vous financer, les plans d'intéressement de vos salariés, et la valorisation défendue avec méthode.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 sur Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
BSPCE, audit, valorisation : ce que demandent les fondateurs.
Ma société peut-elle émettre des BSPCE ?
Cela dépend d'abord de sa forme : seules les sociétés par actions le peuvent. Une SARL en est exclue, ce qui suppose une transformation. Ensuite de trois conditions : moins de quinze ans d'immatriculation, 15 % au moins du capital détenu par des personnes physiques depuis 2026, et une société qui n'est pas née d'une reprise ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Il n'existe en revanche aucune condition de secteur.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026
Qui peut en recevoir ?
Les salariés, les dirigeants dont la rémunération est imposée selon les règles des traitements et salaires, et les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les prestataires externes, consultants et conseillers indépendants n'y ont pas accès : la liste est limitative, et seul un mandat social ou une fonction dans un organe de gouvernance ouvre le droit.
Comment sont imposés les gains de BSPCE de mes salariés ?
Le gain est scindé depuis les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025. Le gain d'exercice est imposé à 12,8 % lorsque le bénéficiaire exerce dans la société depuis au moins trois ans, à 30 % en deçà, plus 18,6 % de prélèvements sociaux — soit 31,4 % ou 48,6 %. Le gain de cession relève du droit commun des plus-values mobilières. L'impôt est dû l'année de la cession, pas celle de l'exercice du bon.
À partir de quand mes comptes doivent-ils être audités, et par qui ?
Dès que deux des trois seuils sont dépassés : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés. Le commissaire aux comptes est nécessairement un autre professionnel que l'expert-comptable : un cabinet ne peut pas tenir la comptabilité et certifier les comptes d'une même entité — c'est l'interdiction d'autorévision. Ce qu'un auditeur regarde, et dans quel ordre, se prépare en revanche bien avant sa nomination.
Décret n° 2024-152 du 28/02/2024 · code de déontologie des commissaires aux comptes, art. 20 · code de commerce, art. L. 821-25 et suivants
Faut-il faire valoriser la société pour fixer le prix d'exercice ?
Aucun texte ne l'impose. Le prix est fixé par l'assemblée générale extraordinaire et reste intangible. La seule contrainte chiffrée est conditionnelle : en cas d'augmentation de capital dans les six mois précédant l'attribution, le prix ne peut être inférieur au prix d'émission retenu alors, diminué le cas échéant d'une décote justifiée. Un rapport d'évaluation a donc une utilité probatoire — justifier le prix et la décote — et non une valeur d'obligation légale.
BOI-RSA-ES-20-40-20, 28/05/2026, § 90 à 190
Où en êtes-vous ?
Chaque opération se prépare avant d'être annoncée.
Vous avez une autre activité ?
MedTech & BioTech
Des cycles de développement longs, financés en partie par le crédit d'impôt, et des BSPCE qui dépendent de l'origine du projet.
Voir la pageConsultant & Indépendant
Micro, EURL ou SASU : un statut choisi au démarrage qui décide encore de vos cotisations et de ce que vous pouvez vous verser.
Voir la pageImmobilier & Architecture
Une TVA qui dépend de qui vend, de l'âge du bien et de la façon dont il a été acheté, et des biens qui sont du stock.
Voir la pageOrganisme de formation
Un numéro qui peut devenir caduc, une exonération de TVA qui se demande, et un bilan pédagogique à déposer chaque 31 mai.
Voir la pageVingt minutes pour y voir clair.
Changer de cabinet ne vous demande rien
Un premier échange
Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour regarder votre société et vos priorités.
Signature en 48 h
La lettre de mission se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
On s'occupe de tout
Le cabinet reprend vos obligations et suit vos échéances.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.
D'où viennent ces chiffres.
- Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026 — qui peut émettre des BSPCE, et à qui les attribuer
- BOFiP ACTU-2026-00031, 28/05/2026 — ce que la loi de finances pour 2026 a changé aux conditions
- BOI-RSA-ES-20-40-20, 28/05/2026 — la fixation du prix d’exercice
- BOI-RSA-ES-20-40-40, 28/05/2026 — le régime du gain de BSPCE, ses taux et son année d’imposition
- LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12 — le taux des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 · lois de finances pour 2025 et 2026 — le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation
- Décret n° 2024-152 du 28/02/2024 · art. D. 221-5 et D. 821-172 du code de commerce — les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
- Code de déontologie des commissaires aux comptes, art. 20 · code de commerce, art. L. 821-25 et suivants — l’interdiction de tenir la comptabilité et de certifier les comptes d’une même entité
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.