Commissariat aux comptes et audit légal
Certaines sociétés doivent faire certifier leurs comptes chaque année. D’autres ont besoin d’un regard indépendant le temps d’une opération : un apport, une transformation, une augmentation de capital.
Dans les deux cas, le commissaire aux comptes vérifie, en toute indépendance, que les chiffres sont fiables — pour vos associés, vos investisseurs et vos partenaires.
Ce que le cabinet prend en charge.
Certifier vos comptes annuels
Chaque année, un examen indépendant de vos comptes, conclu par une certification : ils sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle de votre société.
Vérifier vos apports en nature
Quand un associé apporte un bien plutôt que de l’argent — un fonds, un brevet, du matériel —, sa valeur est vérifiée de façon indépendante.
Accompagner un changement de forme
Passer de SARL à SAS, d’EURL à SASU : un regard extérieur vérifie la valeur de ce que possède la société avant le changement.
Vos opérations sur le capital
Quand une émission écarte le droit préférentiel des associés — augmentation de capital réservée, BSPCE, bons de souscription —, un rapport à l’assemblée : un avis sur la suppression de ce droit, sur le calcul du prix d’émission et sur son montant.
Votre société est-elle obligée d'avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, si elle dépasse deux de ces trois seuils à la fin de son année comptable. Pour une société qui fait partie d'un groupe, des seuils plus bas peuvent s'appliquer.
Sources — décret n° 2024-152 du 28 février 2024 · code de commerce, art. D. 221-5 et D. 821-172
5 M€ de total de bilan
10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes
50 salariés
Un contrôleur ne vérifie pas ses propres chiffres.
Le commissaire aux comptes vérifie des comptes établis par d’autres. Si le cabinet tient ou établit la comptabilité d’une société, il ne peut donc pas en certifier les comptes. Il est soit votre expert-comptable, soit votre commissaire aux comptes — jamais les deux pour la même société.
C’est cette indépendance qui donne sa valeur à la certification, pour vos associés comme pour vos investisseurs.
Sources — code de déontologie des commissaires aux comptes, art. 20 · code de commerce, art. L. 821-25 et suivants
Vous dirigez une société, ou vous exercez en libéral ?
Vous dirigez une société
Seuils, indépendance, durée : les questions avant de désigner un commissaire aux comptes.
Ma société est-elle obligée d'avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, si elle dépasse deux des trois seuils à la clôture : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Pour une société qui fait partie d'un groupe, des seuils plus bas peuvent s'appliquer. En dessous, une société peut aussi en désigner un de son plein gré. Et certaines opérations font intervenir un commissaire — aux apports, à la transformation —, dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la taille de la société.
Le cabinet peut-il être à la fois mon expert-comptable et mon commissaire aux comptes ?
Non, pas pour la même société. Un commissaire aux comptes ne certifie pas des comptes qu'il a lui-même tenus ou établis : il est soit votre expert-comptable, soit votre commissaire aux comptes.
Pour combien de temps un commissaire aux comptes est-il désigné ?
Pour six exercices. Une durée de trois exercices est possible dans certains cas, par exemple quand la société le désigne de son plein gré.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports, et quand en faut-il un ?
Un professionnel indépendant qui évalue un bien apporté à une société plutôt que de l'argent. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, il est requis dès qu'un apport en nature dépasse 30 000 €, ou que l'ensemble des apports non évalués dépasse la moitié du capital. Les associés peuvent y renoncer à l'unanimité ; ils répondent alors ensemble, pendant cinq ans et à l'égard des tiers, de la valeur retenue.
Ce que le cabinet fait aussi.
Vos obligations
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 sur Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
Vingt minutes pour y voir clair.
Comment ça se passe
Un premier échange
Vingt minutes pour comprendre votre société et l'opération prévue.
Une proposition écrite
Ce qui sera vérifié, le calendrier et les honoraires.
Le contrôle
Le cabinet intervient selon le calendrier convenu, en toute indépendance.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.