Praticiens de santé

S'associer : partager les frais, ou partager l'exercice ?

Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes

Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 28/09/2026 · Sources en bas de page

30 000 €
seuil du commissaire aux apports

5/5
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Vous partagez déjà un couloir, parfois une secrétaire, avec un confrère ou une consœur. S’associer peut alors prendre deux formes très différentes : partager les frais, ou partager l’exercice.

Le cabinet vous aide à choisir la bonne, et à préparer ce que chacun y apporte.

La réponse courte

Partager les frais et exercer ensemble ne sont pas la même décision.

Une société de moyens met en commun des locaux, du matériel, du personnel. Chacun garde sa patientèle et facture ses propres patients.

Une société d’exercice, elle, porte l’exercice en commun : la patientèle entre dans la société — et c’est ce transfert qui demande le plus de préparation.

Concrètement

Société de moyens ou société d'exercice.

Société de moyens (SCM)Société d’exercice (SCP, SEL)
Qui facture le patientChaque associé, en son nom.La société, pour une société d’exercice libéral.
Ce qui est partagéLes locaux, le matériel, le personnel.L’exercice et les honoraires.
Votre patientèleReste la vôtre.Entre dans la société.
L’impositionChacun sa déclaration, la société refacture les frais.SCP : à l’impôt sur le revenu par défaut. SEL : à l’impôt sur les sociétés.
Dans le détail

À connaître avant de vous engager.

20 %

Le seuil de la société de moyens

Au-delà, l'exonération de TVA des refacturations peut être remise en cause.

Lire le détail

Les services qu'un groupement de moyens rend à ses membres sont exonérés de TVA quand ces membres exercent une activité elle-même exonérée. La doctrine présume la condition remplie tant que les recettes taxables d'un membre restent sous 20 % de ses recettes totales.

Cela arrive concrètement. Une activité de coaching, de préparation physique ou de cours collectifs n'a pas de finalité thérapeutique : elle est taxable. Sa montée en charge chez un seul associé peut franchir ce seuil et remettre en cause le régime des remboursements de frais de toute la structure.

Depuis 2024

Ce que vous touchez d'une société d'exercice

La part qui rémunère votre activité de soin est imposée comme un revenu libéral, non comme un salaire.

Lire le détail

Jusqu'aux revenus 2023, la rémunération de l'associé d'une société d'exercice libéral était imposée comme un salaire. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2024, la part qui rémunère l'activité professionnelle relève des bénéfices non commerciaux : plus de réduction forfaitaire de 10 %, mais les frais réels, et la déductibilité des contrats facultatifs de retraite et de prévoyance.

Seule la part qui rémunère une fonction de direction reste imposée comme un salaire.

Cette bascule ne concerne que les sociétés d'exercice libéral — pas les SARL ni les SAS de droit commun.

30 000 €

Ce que vous apportez à la société

Au-delà, un commissaire aux apports évalue ce que vous apportez en nature. Les associés peuvent y renoncer, en engageant leur responsabilité.

Lire le détail

La désignation d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire dès qu'il existe un apport en nature. Deux conditions cumulatives en dispensent : qu'aucun apport n'excède 30 000 €, et que la valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital social. Ce montant est fixé par décret, non par la loi.

Les associés peuvent y renoncer à l'unanimité. En contrepartie, ils deviennent solidairement responsables, pendant cinq ans et à l'égard des tiers, de la valeur retenue.

SCP ou SEL

Ce que vous engagez

Dans une société civile professionnelle, chaque associé répond des dettes sociales sur tout son patrimoine.

Lire le détail

La société civile professionnelle réunit des personnes physiques, deux au minimum, et relève par défaut de l'impôt sur le revenu — chaque associé est imposé sur sa part de bénéfices, déterminée selon les règles des bénéfices non commerciaux. L'option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte. La responsabilité des associés y est indéfinie.

La société d'exercice libéral relève de l'impôt sur les sociétés par défaut, au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société.

Les deux relèvent aujourd'hui de l'ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 — et non plus des lois de 1966 et 1990.

Ce qu'en disent les clients

Ce qui revient dans les avis.

★★★★★

5/5 sur Google

Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.

Cyril Slama

Dentiste

Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.

Eliahou Bellahsen

Médecin

Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci

Benjamin Dahan

Dirigeant de Start-up
La vraie question

Qu'est-ce que vous voulez mettre en commun ?

La structure se choisit une fois cette réponse trouvée.

1

Des frais, ou un exercice ?

Partager un loyer et une secrétaire ne demande pas la même société que partager des honoraires.

2

Votre patientèle doit-elle rester la vôtre ?

C’est la ligne de partage la plus nette entre les deux familles de structures — et celle qui pèse le jour où l’un de vous part.

3

Quelle responsabilité acceptez-vous sur les dettes communes ?

Elle est indéfinie dans une société civile professionnelle. Elle ne l’est pas dans une société d’exercice libéral.

4

Qu'avez-vous prévu pour le départ de l'un de vous ?

Retraite, déménagement, désaccord : ce qui est prévu dans les statuts dès le départ n’a pas à se négocier plus tard.

Vous n’êtes pas sûr de la réponse à l’une d’elles ? C’est ce qu’on regarde ensemble en vingt minutes.

Si vous y allez

Comment le cabinet vous accompagne.

01

Choisir la structure

À partir de ce que vous voulez réellement partager, et de ce que chacun apporte.

02

Préparer les apports

La valorisation de ce qui entre dans la société, le commissaire aux apports s'il est requis, le calendrier — et les statuts et les formalités, rédigés par le cabinet dans le cadre de la mission comptable qui vous lie à lui.

03

Tenir la suite

La comptabilité de la structure, la répartition entre associés, et les arbitrages de fin d'année.

Questions fréquentes

Patientèle, apports, rémunération : ce que demandent les praticiens qui s'associent.

Puis-je m'associer sans partager ma patientèle ?

Oui : c'est ce que permet une société de moyens. Elle met en commun des locaux, du matériel et du personnel ; chaque associé continue de facturer ses propres patients. La patientèle ne change pas de mains.

Un commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?

Non. Deux conditions cumulatives en dispensent à la constitution : qu'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et que le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital. La renonciation se décide à l'unanimité, et rend les associés solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue.

Comment se valorise ce que j'apporte ?

Il n'existe pas de barème administratif pour les clientèles libérales. Le guide d'évaluation de la DGFiP, édition 2026, n'en comporte aucune section et n'est de toute façon pas opposable. La valeur est libre, à condition de reposer sur une méthode écrite : une valeur sans justification se discute en cas de contrôle.

Ce que je me verse est-il un salaire ?

Depuis l'imposition des revenus 2024, la part qui rémunère l'activité professionnelle dans une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux, et non plus des traitements et salaires. Seule la part qui rémunère une fonction de direction reste imposée comme un salaire. Cette règle ne vaut pas pour les SARL et SAS de droit commun.

Pour avancer

Vingt minutes pour y voir clair.

Changer de cabinet ne vous demande rien

01

Un premier échange

Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour regarder votre situation et vos priorités.

02

Signature en 48 h

La lettre de mission se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.

03

On s'occupe de tout

Le cabinet reprend vos obligations et suit vos échéances.

Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.

Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes

Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.

5

avis Google

  • +200clients suivis
  • +500créations d’entreprise accompagnées depuis 2017
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Sources

D'où viennent ces chiffres.

Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.