S'associer : partager les frais, ou partager l'exercice ?
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 28/09/2026 · Sources en bas de page
30 000 €
seuil du commissaire aux apports
5/5
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Vous partagez déjà un couloir, parfois une secrétaire, avec un confrère ou une consœur. S’associer peut alors prendre deux formes très différentes : partager les frais, ou partager l’exercice.
Le cabinet vous aide à choisir la bonne, et à préparer ce que chacun y apporte.
Partager les frais et exercer ensemble ne sont pas la même décision.
Une société de moyens met en commun des locaux, du matériel, du personnel. Chacun garde sa patientèle et facture ses propres patients.
Une société d’exercice, elle, porte l’exercice en commun : la patientèle entre dans la société — et c’est ce transfert qui demande le plus de préparation.
Société de moyens ou société d'exercice.
| Société de moyens (SCM) | Société d’exercice (SCP, SEL) | |
|---|---|---|
| Qui facture le patient | Chaque associé, en son nom. | La société, pour une société d’exercice libéral. |
| Ce qui est partagé | Les locaux, le matériel, le personnel. | L’exercice et les honoraires. |
| Votre patientèle | Reste la vôtre. | Entre dans la société. |
| L’imposition | Chacun sa déclaration, la société refacture les frais. | SCP : à l’impôt sur le revenu par défaut. SEL : à l’impôt sur les sociétés. |
À connaître avant de vous engager.
20 %
Le seuil de la société de moyens
Au-delà, l'exonération de TVA des refacturations peut être remise en cause.
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Les services qu'un groupement de moyens rend à ses membres sont exonérés de TVA quand ces membres exercent une activité elle-même exonérée. La doctrine présume la condition remplie tant que les recettes taxables d'un membre restent sous 20 % de ses recettes totales.
Cela arrive concrètement. Une activité de coaching, de préparation physique ou de cours collectifs n'a pas de finalité thérapeutique : elle est taxable. Sa montée en charge chez un seul associé peut franchir ce seuil et remettre en cause le régime des remboursements de frais de toute la structure.
Depuis 2024
Ce que vous touchez d'une société d'exercice
La part qui rémunère votre activité de soin est imposée comme un revenu libéral, non comme un salaire.
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Jusqu'aux revenus 2023, la rémunération de l'associé d'une société d'exercice libéral était imposée comme un salaire. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2024, la part qui rémunère l'activité professionnelle relève des bénéfices non commerciaux : plus de réduction forfaitaire de 10 %, mais les frais réels, et la déductibilité des contrats facultatifs de retraite et de prévoyance.
Seule la part qui rémunère une fonction de direction reste imposée comme un salaire.
Cette bascule ne concerne que les sociétés d'exercice libéral — pas les SARL ni les SAS de droit commun.
30 000 €
Ce que vous apportez à la société
Au-delà, un commissaire aux apports évalue ce que vous apportez en nature. Les associés peuvent y renoncer, en engageant leur responsabilité.
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La désignation d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire dès qu'il existe un apport en nature. Deux conditions cumulatives en dispensent : qu'aucun apport n'excède 30 000 €, et que la valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital social. Ce montant est fixé par décret, non par la loi.
Les associés peuvent y renoncer à l'unanimité. En contrepartie, ils deviennent solidairement responsables, pendant cinq ans et à l'égard des tiers, de la valeur retenue.
SCP ou SEL
Ce que vous engagez
Dans une société civile professionnelle, chaque associé répond des dettes sociales sur tout son patrimoine.
Lire le détail
La société civile professionnelle réunit des personnes physiques, deux au minimum, et relève par défaut de l'impôt sur le revenu — chaque associé est imposé sur sa part de bénéfices, déterminée selon les règles des bénéfices non commerciaux. L'option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte. La responsabilité des associés y est indéfinie.
La société d'exercice libéral relève de l'impôt sur les sociétés par défaut, au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société.
Les deux relèvent aujourd'hui de l'ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 — et non plus des lois de 1966 et 1990.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 sur Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Cyril Slama
DentisteJe recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Eliahou Bellahsen
MédecinSamuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
Benjamin Dahan
Dirigeant de Start-upQu'est-ce que vous voulez mettre en commun ?
La structure se choisit une fois cette réponse trouvée.
Des frais, ou un exercice ?
Partager un loyer et une secrétaire ne demande pas la même société que partager des honoraires.
Votre patientèle doit-elle rester la vôtre ?
C’est la ligne de partage la plus nette entre les deux familles de structures — et celle qui pèse le jour où l’un de vous part.
Quelle responsabilité acceptez-vous sur les dettes communes ?
Elle est indéfinie dans une société civile professionnelle. Elle ne l’est pas dans une société d’exercice libéral.
Qu'avez-vous prévu pour le départ de l'un de vous ?
Retraite, déménagement, désaccord : ce qui est prévu dans les statuts dès le départ n’a pas à se négocier plus tard.
Vous n’êtes pas sûr de la réponse à l’une d’elles ? C’est ce qu’on regarde ensemble en vingt minutes.
Comment le cabinet vous accompagne.
Choisir la structure
À partir de ce que vous voulez réellement partager, et de ce que chacun apporte.
Préparer les apports
La valorisation de ce qui entre dans la société, le commissaire aux apports s'il est requis, le calendrier — et les statuts et les formalités, rédigés par le cabinet dans le cadre de la mission comptable qui vous lie à lui.
Tenir la suite
La comptabilité de la structure, la répartition entre associés, et les arbitrages de fin d'année.
Patientèle, apports, rémunération : ce que demandent les praticiens qui s'associent.
Puis-je m'associer sans partager ma patientèle ?
Oui : c'est ce que permet une société de moyens. Elle met en commun des locaux, du matériel et du personnel ; chaque associé continue de facturer ses propres patients. La patientèle ne change pas de mains.
Un commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. Deux conditions cumulatives en dispensent à la constitution : qu'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et que le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital. La renonciation se décide à l'unanimité, et rend les associés solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue.
Comment se valorise ce que j'apporte ?
Il n'existe pas de barème administratif pour les clientèles libérales. Le guide d'évaluation de la DGFiP, édition 2026, n'en comporte aucune section et n'est de toute façon pas opposable. La valeur est libre, à condition de reposer sur une méthode écrite : une valeur sans justification se discute en cas de contrôle.
Ce que je me verse est-il un salaire ?
Depuis l'imposition des revenus 2024, la part qui rémunère l'activité professionnelle dans une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux, et non plus des traitements et salaires. Seule la part qui rémunère une fonction de direction reste imposée comme un salaire. Cette règle ne vaut pas pour les SARL et SAS de droit commun.
Et l'étape d'après ?

Je m’associe
Partager les locaux et les frais sans partager la patientèle, ou exercer à plusieurs dans la même société.
Vous êtes iciCe qui change pour un médecin, un kiné ou un dentiste.

CARCDSF
Chirurgien-dentiste & orthodontiste
Un plateau technique lourd à amortir, une part d’activité esthétique soumise à la TVA, et une redevance de collaboration à traiter pour ce qu’elle est.
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CARMF
Médecin
Un secteur conventionnel qui décide de vos cotisations autant que de vos honoraires, une taxe sur les salaires dès le premier salarié, et une part d’activité hors soins à surveiller.
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CARPIMKO
Kinésithérapeute
Exercice en SCM, partage de moyens entre praticiens sans partage de patientèle.
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CARPIMKO
Infirmier·e & pédicure-podologue
Un conventionnement qui dépend de votre zone, des aides à l’installation qui s’engagent sur cinq ans, et des semelles qui suivent le régime du soin quand vous les fabriquez.
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CIPAV
Ostéopathe
Ni convention, ni zonage, ni caisse paramédicale : une exonération de TVA qui tient à votre titre, et la micro-entreprise ouverte, contrairement à vos confrères conventionnés.
Voir la pageVingt minutes pour y voir clair.
Changer de cabinet ne vous demande rien
Un premier échange
Vingt minutes, en visio ou au cabinet, pour regarder votre situation et vos priorités.
Signature en 48 h
La lettre de mission se signe en ligne, et le cabinet récupère vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
On s'occupe de tout
Le cabinet reprend vos obligations et suit vos échéances.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance, jamais après.
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- +200clients suivis
- +500créations d’entreprise accompagnées depuis 2017
- 5/5note Google
D'où viennent ces chiffres.
- Article 261 B du code général des impôts · BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, 10 février 2021 — l’exonération des services rendus par un groupement de moyens, et son seuil
- BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, 16 juillet 2025 · BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024 — le régime des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice
- Articles L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce — quand un commissaire aux apports est requis, et ce qu’emporte la renonciation
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — le texte qui régit aujourd’hui les sociétés d’exercice et les sociétés civiles professionnelles
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-10-10, 10 juillet 2019 — le régime fiscal de la société civile professionnelle
- justice.fr, 16 décembre 2025 — les associés, la responsabilité et le régime social dans une SCP
- Guide de l’évaluation, DGFiP, édition 2026 — l’absence de barème pour les clientèles libérales
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.





